Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-368 du 28 mars 2006
IdentifiantLEGIARTI000006250289
Texte parentLEGITEXT000006053487
Référencearticle 2 du décret n°2006-368 du 28 mars 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 1° de l'article 4 du même décret est remplacé par :
2. « 1° D'une licence d'entreprise ferroviaire délivrée par le ministre chargé des transports ou par l'autorité compétente de l'Etat membre de l'Union européenne ou de l'Etat appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec celle-ci, où cette entreprise est établie, correspondant aux catégories de transport effectué ; ».
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