Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mai 2007. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu la directive 97/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1997 relative à certains éléments ou caractéristiques des véhicules à moteur à deux ou trois roues, modifiée en dernier lieu par la directive 2006/72/CE de la Commission du 18 août 2006 ;
Vu la directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues, modifiée en dernier lieu par la directive 2005/30/CE de la Commission du 22 avril 2005 et abrogeant la directive 92/61/CEE du Conseil ;
Vu la directive 2005/30/CE de la Commission du 22 avril 2005 modifiant la directive 97/24/CE et la directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues ;
Vu la directive 2006/72/CE de la Commission du 18 août 2006 modifiant la directive 97/24/CE du Parlement européen et du Conseil relative à certains éléments ou caractéristiques des véhicules à moteur à deux ou trois roues ;
Vu la directive 2006/120/CE de la Commission du 27 novembre 2006 rectifiant et modifiant la directive 2005/30/CE de la Commission du 22 avril 2005 modifiant la directive 97/24/CE et la directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues ;
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 321-1 à R. 321-24 ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2003 modifié relatif à la réception et à la réglementation technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur et de leurs systèmes et de leurs équipements ;
Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :
L'article 4 de l'arrêté du 2 mai 2003 susvisé est modifié comme suit :
Dans le dernier alinéa, le terme : « homologation CEE » est remplacé par : « homologation ECE ».
L'alinéa suivant est ajouté :
« - un équipement appartenant à la liste figurant au 4° de l'annexe I du présent arrêté ne peut être vendu que s'il a fait l'objet de la réception CE par type, prévue à l'article 1er du présent arrêté, ou de l'homologation ECE correspondante ».
Le tableau des règles applicables de l'annexe I de l'arrêté du 2 mai 2003 susvisé est modifié comme suit : Les lignes 3 et 7 de ce tableau sont remplacées par les lignes ci-après :
Il est ajouté un renvoi (10) : « (10) Les convertisseurs catalytiques de remplacement installés sur les véhicules à partir du 1er janvier 2009 doivent être d'un type réceptionné conformément à la directive 97/24/CE modifiée par la directive 2005/30/CE. »
Il est ajouté un 4° et un renvoi (***) à l'annexe I de l'arrêté du 2 mai 2003 susvisé :
« 4° Liste des équipements dont la vente est interdite s'ils ne sont pas conformes aux dispositions du tableau ci-dessus :
Entités techniques :
- convertisseurs catalytiques de remplacement(***) ».
« (***) Applicable à partir du 1er janvier 2009 ».
La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité et de la circulation routières, C. Petit