Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'outre-mer,
Vu le code électoral, notamment son livre V ;
Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
Vu le décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale ;
Vu le décret n° 2007-85 du 23 janvier 2007 portant application outre-mer du décret n° 2006-1231 du 9 octobre 2006 modifiant l'article L. 9 du code électoral ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000002104610
L'article R. 204 du code électoral est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 204. - I. - Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code (partie Réglementaire), à l'exception des articles R. 4-1 et des chapitres III et IV, sont applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2007-99 du 25 janvier 2007 :
« 1° A l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;
« 2° A l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie ;
« 3° A l'élection des représentants à l'assemblée de Polynésie française ;
« 4° A l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
« II. - Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code (partie Réglementaire) sont applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2007-99 du 25 janvier 2007, dans les îles Wallis et Futuna :
« 1° A l'exception des articles R. 20 à R. 22, R. 43 et R. 60, à l'élection du député ;
« 2° A l'exception des mêmes articles et du chapitre V bis, à l'élection des membres de l'assemblée territoriale. »
Article 2 JORFARTI000002285466
I. - Aux articles R. 214, R. 219 et R. 265 du code électoral, les mots : « à la date du décret n° 2004-191 du 27 février 2004 » sont remplacés par les mots : « à la date du décret n° 2007-99 du 25 janvier 2007 ».
II. - Aux articles R. 271 et R. 272 du même code, les mots : « à la date du décret n° 2004-900 du 30 août 2004 » sont remplacés par les mots : « à la date du décret n° 2007-99 du 25 janvier 2007 ».
Article 3 JORFARTI000002076695
Le décret du 28 février 1979 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 19. - Les dispositions du présent décret et celles du code électoral auxquelles il renvoie sont applicables dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2007-99 du 25 janvier 2007 en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie. »
2° L'article 24 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 24. - Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de faire application de l'article R. 172-1 du code électoral. »
3° L'article 25 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 25. - Pour l'application du présent décret à Mayotte, il y a lieu de faire application de l'article R. 176-1 du code électoral. »
Article 4 JORFARTI000001883187
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 janvier 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'outre-mer, François Baroin Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Nicolas Sarkozy
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Cité par 2 textes
Code électoral - art. R204 (M)