Article 1 LEGIARTI000006259666
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2007-99 du 25 janvier 2007 portant modification du livre V de la partie réglementaire du code électoral.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 janvier 2007
NatureDécret
Signé le25 janvier 2007
Publié le26 janvier 2007
Articles4 articles en vigueur
NORDOMA0700004D
IdentifiantLEGITEXT000006055330
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'outre-mer,
Vu le code électoral, notamment son livre V ;
Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
Vu le décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale ;
Vu le décret n° 2007-85 du 23 janvier 2007 portant application outre-mer du décret n° 2006-1231 du 9 octobre 2006 modifiant l'article L. 9 du code électoral ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006259667
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006259668
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006259669
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 janvier 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'outre-mer, François Baroin Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Nicolas Sarkozy
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 79-160 du 28 février 1979 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 janvier 2007).