Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 28 février 1979 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° L'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Art. 19. - Les dispositions du présent décret et celles du code électoral auxquelles il renvoie sont applicables dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2007-99 du 25 janvier 2007 en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie. »
4. 2° L'article 24 est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Art. 24. - Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de faire application de l'article R. 172-1 du code électoral. »
6. 3° L'article 25 est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « Art. 25. - Pour l'application du présent décret à Mayotte, il y a lieu de faire application de l'article R. 176-1 du code électoral. »