Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 novembre 2006. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 512-1 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 16 octobre 2006,
Arrête :
Le montant des frais d'inscription annuels perçus par l'organisme mentionné à l'article L. 512-1 est fixé à 50 euros. Ils sont perçus pour chaque inscription dans l'une des catégories visées aux 1° à 4° de l'article R. 511-2 au titre de laquelle un intermédiaire exerce.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 novembre 2006.
Thierry Breton