Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 novembre 1970 détermination du montant des prêts accordés aux organismes d'habitations à loyer modéré pour les opérations locatives
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 novembre 1970. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le16 novembre 1970
Publié le20 novembre 1970
PublicationJORF du 20 novembre 1970
IdentifiantJORFTEXT000000824849
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