Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 avril 1948 DETERMINATION DES COMPTES DITS COMPTES COURANTS COLLECTIFS DE RENTE SUR L'ETAT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mai 1948. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le21 avril 1948
Publié le5 mai 1948
PublicationJORF du 5 mai 1948
IdentifiantJORFTEXT000000827275
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 13 décembre 1948 · modifie