Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 15 janvier 1938 CONDITIONS DE CONSTITUTION DES COMMISSIONS PREVUES AUX ART. 3 DES D. DU 10 AVRIL 1937 EN VUE DE LA CONSTATATION DES SALAIRES NORMAUX ET COURANTS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 janvier 1938. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le15 janvier 1938

Publié le21 janvier 1938

PublicationJORF du 21 janvier 1938

IdentifiantJORFTEXT000000829399

Référence

Arrêté du 15 janvier 1938 CONDITIONS DE CONSTITUTION DES COMMISSIONS PREVUES AUX ART. 3 DES D. DU 10 AVRIL 1937 EN VUE DE LA CONSTATATION DES SALAIRES NORMAUX ET COURANTS, JO du 21 janvier 1938

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Textes cités liens · DILA3

Décret du 10 avril 1937 · application

Cité par 1 texte

Arrêté du 13 octobre 1967 · modifie