Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 mars 1968 COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 mars 1968. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 mars 1968
NatureArrêté
Signé le19 mars 1968
Publié le24 mars 1968
PublicationJORF du 24 mars 1968
IdentifiantJORFTEXT000000830643
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 · application
Arrêté du 17 juin 1959 · modifie
Aller plus loin
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