Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
1. La juridiction compétente pour connaître des demandes présentées par les personnes dont le domicile n'est pas compris dans le ressort d'une des commissions prévues à l'article L. 191 du Code de la sécurité sociale est celle dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l'organisme de sécurité sociale défendeur.
1. La commission de première instance de Paris demeure saisie des instances introduites devant elle à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, en application de l'arrêté du 17 juin 1959 modifié.
1. L'arrêté du 17 juin 1959 modifié portant attribution de compétence à la commission de première instance de Paris est abrogé.
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 mars 1968).