1. La commission de première instance de Paris demeure saisie des instances introduites devant elle à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, en application de l'arrêté du 17 juin 1959 modifié.
Arrêté du 19 mars 1968 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 24 mars 1968.
TexteArrêté du 19 mars 1968
IdentifiantLEGIARTI000006783183
Texte parentLEGITEXT000006073655
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