Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 16 décembre 1970 RELATIF A LA COTISATION FORFAITAIRE ANNUELLE A VERSER PAR LES PERSONNES VISEES AUX ARTICLES 4 ET 5 DE LA LOI 65-555 DU 10-07-1965

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 1970. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le16 décembre 1970
Publié le27 décembre 1970
PublicationJORF du 27 décembre 1970
IdentifiantJORFTEXT000000831720
RéférenceArrêté du 16 décembre 1970 RELATIF A LA COTISATION FORFAITAIRE ANNUELLE A VERSER PAR LES PERSONNES VISEES AUX ARTICLES 4 ET 5 DE LA LOI 65-555 DU 10-07-1965, JO du 27 décembre 1970Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Arrêté du 14 septembre 1966 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté du 22 octobre 1991 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000831720, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).