Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 septembre 1966 COTISATION FORFAITAIRE ANNUELLE A VERSER PAR LES PERSONNES VISEES AUX ART. 4 ET 5 DE LA LOI 65-555 DU 10-07-1965 RELATIVE A LA FACULTE D'ACCESSION AU REGIME DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE VIEILLESSE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 septembre 1966. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le14 septembre 1966
Publié le30 septembre 1966
PublicationJORF du 30 septembre 1966
IdentifiantJORFTEXT000000626489
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 65-555 du 10 juillet 1965 · application
Cité par 6 textes
Arrêté du 7 mars 1967 · modifie
Arrêté du 4 octobre 1968 · modifie
Arrêté du 16 décembre 1970 · modifie
Arrêté du 10 juin 1981 · modifie
Arrêté du 17 janvier 1983 · modifie
Arrêté du 22 octobre 1991 · abroge