Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 10 août 1946 FORMES DES DEMANDES DE PERMIS ET DES DECLARATIONS VISANT L'OBTENTION D'UN CERTIFICAT DE CONFORMITE POUR LES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS OU COMMERCIAUX OCCUPANT UNE SUPERFICIE SUPERIEURE A 500 M2 OU EMPLOYANT PLUS DE 50 SALARIES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 août 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le10 août 1946
Publié le11 août 1946
PublicationJORF du 11 août 1946
IdentifiantJORFTEXT000000831838
RéférenceArrêté du 10 août 1946 FORMES DES DEMANDES DE PERMIS ET DES DECLARATIONS VISANT L'OBTENTION D'UN CERTIFICAT DE CONFORMITE POUR LES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS OU COMMERCIAUX OCCUPANT UNE SUPERFICIE SUPERIEURE A 500 M2 OU EMPLOYANT PLUS DE 50 SALARIES, JO du 11 août 1946Légifrance →

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Cité par 3 textes
Arrêté du 3 janvier 1948 · modifie
Arrêté du 5 février 1954 · modifie
Arrêté du 31 octobre 1955 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000831838, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).