Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 10 août 1946 EXEMPTION DU PERMIS EN CE QUI CONCERNE LES BATIMENTS D'EXPLOITATION AGRICOLE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 août 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le10 août 1946
Publié le11 août 1946
PublicationJORF du 11 août 1946
IdentifiantJORFTEXT000000831839
RéférenceArrêté du 10 août 1946 EXEMPTION DU PERMIS EN CE QUI CONCERNE LES BATIMENTS D'EXPLOITATION AGRICOLE, JO du 11 août 1946Légifrance →

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Cité par 2 textes
Arrêté du 21 novembre 1960 · modifie
Arrêté du 29 avril 1963 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000831839, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).