Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 avril 1963 APPLICATION DU PERMIS AUX BATIMENTS AGRICOLES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 mai 1963. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le29 avril 1963
Publié le23 mai 1963
PublicationJORF du 23 mai 1963
IdentifiantJORFTEXT000000438029
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