Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 avril 1975 DELEGATION AUX PREFETS POUR LA CREATION DES ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 mai 1975. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le22 avril 1975
Publié le25 mai 1975
PublicationJORF du 25 mai 1975
IdentifiantJORFTEXT000000834186
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Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 27 novembre 1970 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 · modifie