Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 novembre 1970 DELEGATIONS AUX PREFETS POUR LA CREATION DE ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 décembre 1970. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le27 novembre 1970
Publié le4 décembre 1970
PublicationJORF du 4 décembre 1970
IdentifiantJORFTEXT000000631179
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