Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 juin 1982 INTERDICTION DE L'EMPLOI DES SELS DE PLOMB POUR LA FABRICATION DES REVETEMENTS DE PERLES D'IMITATION AINSI QUE LA COMMERCIALISATION ET L'IMPORTATION DESDITES PERLES OU ARTICLES LES COMPORTANT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 juillet 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 juillet 1982
NatureArrêté
Signé le28 juin 1982
Publié le27 juillet 1982
PublicationJORF du 27 juillet 1982, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000839650
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Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 6 novembre 1978 · modifie
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge
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