Article 1 LEGIARTI000006607779
1. L'emploi des sels de plomb est interdit dans la fabrication des vernis de revêtement des perles d'imitation.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 28 juin 1982 relatif à l'interdiction de l'emploi des sels de plomb pour la fabrication des revêtements de perles d'imitation ainsi que de la commercialisation et de l'importation desdites perles ou articles les comportant
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 juillet 1982
NatureArrêté
Signé le28 juin 1982
Publié le27 juillet 1982
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006071455
Article 2 LEGIARTI000006607786
1. Il est interdit de détenir, de céder, de distribuer à titre gratuit ou onéreux, ou d'importer des perles d'imitation comportant un revêtement aux sels de plomb ainsi que tous les articles comportant des perles de cette nature.
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 6 novembre 1978 · modifie
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 juillet 1982).