Arrêté du 28 juin 1982 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 juillet 1982.

TexteArrêté du 28 juin 1982

IdentifiantLEGIARTI000006607786

Texte parentLEGITEXT000006071455

Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 juin 1982 (version du 27 juillet 1982)Légifrance →

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