Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 juin 1964 MODIFICATION DES ARTICLES 3 ET 4 DE L'ARRETE DU 14 AVRIL 1953
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 juin 1964. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le4 juin 1964
Publié le19 juin 1964
PublicationJORF du 19 juin 1964
IdentifiantJORFTEXT000000839706
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Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 14 avril 1953 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté du 16 décembre 1964 · modifie