Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 juillet 1982 CONDITIONS DES PRETS DE CONSOLIDATION CONSENTIS AUX RAPATRIES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 août 1982. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le23 juillet 1982
Publié le10 août 1982
PublicationJORF du 10 août 1982
IdentifiantJORFTEXT000000840347
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°82-580 du 5 juillet 1982 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 31 mai 1985 · abroge