Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 8 octobre 1962 LE TONNAGE SUPPLEMENTAIRE UTILISABLE POUR LA LOCATION EN TOUTES ZONES A REPARTIR ENTRE LES ENTREPRISES QUI ONT DEPOSE UNE DEMANDE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 4 JUILLET 1961 EST FIXE A 8.000 TONNES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 octobre 1962. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le8 octobre 1962
Publié le25 octobre 1962
PublicationJORF du 25 octobre 1962
IdentifiantJORFTEXT000000842062
RéférenceArrêté du 8 octobre 1962 LE TONNAGE SUPPLEMENTAIRE UTILISABLE POUR LA LOCATION EN TOUTES ZONES A REPARTIR ENTRE LES ENTREPRISES QUI ONT DEPOSE UNE DEMANDE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 4 JUILLET 1961 EST FIXE A 8.000 TONNES, JO du 25 octobre 1962Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret n°60-1317 du 10 décembre 1960 · application
Arrêté du 4 juillet 1961 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000842062, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).