Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 11 janvier 1982 TAUX DE VACATIONS ACCORDEES AUX COMMISSAIRES ENQUETEURS ASSURANT LES FONCTIONS PREVUES AU DECRET 77-1133 DU 21-09-1977 (CONTROLE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT), A COMPTER DU 01-01-1982
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 janvier 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 janvier 1982
NatureArrêté
Signé le11 janvier 1982
Publié le29 janvier 1982
PublicationJORF du 29 janvier 1982, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000842692
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 · application
Arrêté du 5 octobre 1978 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté du 22 novembre 1983 · abroge
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