Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 5 octobre 1978 ATTRIBUTION D'INDEMNITES AUX COMMISSAIRES ENQUETEURS ASSURANT LES FONCTIONS PREVUES AU DECRET 77-1133 DU 21 SEPTEMBRE 1977 (ART. 46)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 janvier 1979. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le5 octobre 1978
Publié le21 janvier 1979
PublicationJORF du 21 janvier 1979, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000285200
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°77-1134 du 21 septembre 1977 · application