Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 5 novembre 1962 REDEVANCES PERCUES PAR LE SERVICE DE CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES POUR L'UTILISATION DE SES INSTALLATIONS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 novembre 1962. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le5 novembre 1962
Publié le20 novembre 1962
PublicationJORF du 20 novembre 1962
IdentifiantJORFTEXT000000842725
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°61-1333 du 4 décembre 1961 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 12 octobre 1967 · abroge