Journal officiel · Décret
Décret n°61-1333 du 4 décembre 1961 INSTITUANT UNE REDEVANCE POUR L'UTILISATION DES INSTALLATIONS DES POSTES DU SERVICE DE CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 décembre 1961. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 décembre 1961
NatureDécret
Signé le4 décembre 1961
Publié le8 décembre 1961
PublicationJORF du 8 décembre 1961
IdentifiantJORFTEXT000000522679
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Cité par 9 textes
Arrêté du 5 novembre 1962 · application
Arrêté du 12 octobre 1967 · application
Décret n°76-406 du 29 avril 1976 · modifie
Arrêté du 21 juin 1976 · application
Arrêté du 13 juin 1989 · application
Arrêté du 13 juin 1989 · application
Décret n°89-383 du 13 juin 1989 · modifie
Décret2003-462 · abroge
Aller plus loin
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