Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 juin 1989 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET SOLIDARITE,SANTE ET PROTECTION SOCIALE DU PRODUIT DES REDEVANCES PERCUES PAR LE SERVICE DE CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES POUR L'UTILISATION DE SES INSTALLATIONS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 juin 1989. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le13 juin 1989
Publié le15 juin 1989
PublicationJORF du 15 juin 1989
NORSPSG8901213A
IdentifiantJORFTEXT000000505945
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Textes cités liens · DILA3
Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application
Décret n°61-1333 du 4 décembre 1961 · application
Décret n°89-383 du 13 juin 1989 · application