Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 juin 1976 REDEVANCES PERCUES PAR LE SERVICE DE CONTROLE SANITAIRE POUR L'UTILISATION DE SES INSTALLATIONS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 septembre 1976. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le21 juin 1976
Publié le3 septembre 1976
PublicationJORF du 3 septembre 1976
IdentifiantJORFTEXT000000835822
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Textes cités liens · DILA3
Décret n°61-1333 du 4 décembre 1961 · application
Arrêté du 12 octobre 1967 · abroge
Décret n°76-406 du 29 avril 1976 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 31 mai 1978 · modifie