Journal officiel · Décret
Décret n°76-406 du 29 avril 1976 MODIFIANT LE DECRET 611333 DU 04-12-1961 INSTITUANT UNE REDEVANCE POUR L'UTILISATION DES INSTALLATIONS DES POSTES DU SERVICE DE CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 mai 1976. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le29 avril 1976
Publié le12 mai 1976
PublicationJORF du 12 mai 1976
IdentifiantJORFTEXT000000855585
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°61-1333 du 4 décembre 1961 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°61-1333 du 4 décembre 1961 - art. 2 (M) · modification
Arrêté du 21 juin 1976 · application
Décret2003-462 · abroge