Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 15 novembre 1993 FIXANT LE GAIN ANNUEL MINIMUM SUSCEPTIBLE D'ETRE DECLARE PAR LES EXPLOITANTS AGRICOLES QUI CONTRACTENT POUR LES MEMBRES DE LEUR FAMILLE ET POUR EUX-MEMES UNE ASSURANCE COMPLEMENTAIRE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 novembre 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 novembre 1993
NatureArrêté
Signé le15 novembre 1993
Publié le24 novembre 1993
PublicationJORF du 24 novembre 1993
NORAGRS9302170A
IdentifiantJORFTEXT000000843515
RéférenceArrêté du 15 novembre 1993 FIXANT LE GAIN ANNUEL MINIMUM SUSCEPTIBLE D'ETRE DECLARE PAR LES EXPLOITANTS AGRICOLES QUI CONTRACTENT POUR LES MEMBRES DE LEUR FAMILLE ET POUR EUX-MEMES UNE ASSURANCE COMPLEMENTAIRE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES, JO du 24 novembre 1993, NOR AGRS9302170ALégifrance →

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