Article 1 LEGIARTI000006789219
1. Le gain annuel minimum prévu à l'article 1234-22 du code rural est fixé à 45 451 F pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1994.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 15 novembre 1993 fixant le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui contractent pour les membres de leur famille et pour eux-mêmes une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 novembre 1993
NatureArrêté
Signé le15 novembre 1993
Publié le24 novembre 1993
Articles2 articles en vigueur
NORAGRS9302170A
IdentifiantLEGITEXT000006060255
Article 2 LEGIARTI000006789218
1. Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Loi du 16 mars 1943 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 novembre 1993).