1. Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 novembre 1993 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 24 novembre 1993.
TexteArrêté du 15 novembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006789218
Texte parentLEGITEXT000006060255
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