Arrêté du 15 novembre 1993 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 24 novembre 1993.

TexteArrêté du 15 novembre 1993

IdentifiantLEGIARTI000006789219

Texte parentLEGITEXT000006060255

Référencearticle 1 de l'arrêté du 15 novembre 1993 (version du 24 novembre 1993)Légifrance →

1. Le gain annuel minimum prévu à l'article 1234-22 du code rural est fixé à 45 451 F pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1994.

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