Journal officiel · Décret
Décret du 12 octobre 1940 DES FARINES PANIFIABLES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 octobre 1940. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le12 octobre 1940
Publié le13 octobre 1940
PublicationJORF du 13 octobre 1940
IdentifiantJORFTEXT000000843551
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 27 septembre 1940 · application
Cité par 1 texte
Décret du 13 janvier 1941 · modifie