Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 mars 1988 FIXANT LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION ANNUELLE POUVANT ETRE VERSEE PAR LES EMPLOYEURS POUR S'ACQUITTER DE L'OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES,DES MUTILES DE GUERRE ET ASSIMILES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 mars 1988. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 mars 1988
NatureArrêté
Signé le14 mars 1988
Publié le22 mars 1988
PublicationJORF du 22 mars 1988
NORASEE8803241A
IdentifiantJORFTEXT000000843659
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°87-517 du 10 juillet 1987 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · modifie
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