Décret du 22 mars 1805 concernant les droits des propriétaires d'ouvrages posthumes

DÉCRET IMPÉRIAL concernant les Droits des Propriétaires d'ouvrages posthumes. Au Palais des Tuileries, le I.er Germinal. NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS ;

Sur le rapport du ministre de l'intérieur ;

Vu les lois sur les propriétés littéraires ;

Considérant qu'elles déclarent propriétés publiques les ouvrages des auteurs morts depuis plus de dix ans ; Que les dépositaires, acquéreurs, héritiers ou propriétaires des ouvragres posthumes d'auteurs morts depuis plus de dix ans, hésitent à publier ces ouvrages, dans la crainte de s'en voir contester la propriété exclusivee, et dans l'incertitude de la durée de cette propriété ; Que l'ouvrage inédit est comme l'ouvrage qui n'existe pas ; et que celui qui le publie, a les droits de l'auteur décédé, et doit en jouir pendant sa vie ; Que cependant, s'il réimprimait en même temps et dans une seule édition, avec les oeuvres posthumes, les ouvrages déjà publiés du même auteur, il en résulterait en sa faveur une espèce de privilège pour la vente d'ouvrages devenus propriété publique ; Le Conseil d'état entendu, DÉCRÈTE : Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Secrétaire d'état , signé HUGUES B. MARET. Certifié conforme : Le Grand-Juge Ministre de la Justice, REGNIER.