Journal officiel · Décret
Décret n°50-259 du 28 février 1950 FIXANT LES CONDITIONS DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DES TRAVAILLEURS AU SEIN DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES SOCIETES MUTUALISTES ET DES CAISSES DE PREVOYANCE FONCTIONNANT COMME REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mars 1950. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 mars 1950
NatureDécret
Signé le28 février 1950
Publié le3 mars 1950
PublicationJORF du 3 mars 1950
IdentifiantJORFTEXT000000844778
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Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 · application
Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 · application
Aller plus loin
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