Journal officiel · Décret

Décret n°52-586 du 18 mai 1952 MODIFICATION DES ART. 19, 24 ET 25 DU D. 49500 DU 11 AVRIL 1949

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 mai 1952. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le18 mai 1952

Publié le26 mai 1952

PublicationJORF du 26 mai 1952

IdentifiantJORFTEXT000000844785

RéférenceDécret n°52-586 du 18 mai 1952 MODIFICATION DES ART. 19, 24 ET 25 DU D. 49500 DU 11 AVRIL 1949, JO du 26 mai 1952Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 49-500 du 11 avril 1949 · modifie

Cité par 1 texte

Décret n°52-1249 du 21 novembre 1952 · modifie