Journal officiel · Décret
Décret n°52-1249 du 21 novembre 1952 ABROGE ET REMPLACE LE D. 52586 DU 18 MAI 1952
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 novembre 1952. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le21 novembre 1952
Publié le22 novembre 1952
PublicationJORF du 22 novembre 1952
IdentifiantJORFTEXT000000869543
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Textes cités liens · DILA2
Décret n° 49-500 du 11 avril 1949 · modifie
Décret n°52-586 du 18 mai 1952 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°66-641 du 23 août 1966 · modifie