Journal officiel · Décret
Décret n°55-150 du 2 février 1955 MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 30 MARS 1928 RELATIVE AU REGIME D'IMPORTATION DU PETROLE (MODALITES DE RECTIFICATION DU MONTANT DES IMPORTATIONS AUTORISEES)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 février 1955. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le2 février 1955
Publié le3 février 1955
PublicationJORF du 3 février 1955
IdentifiantJORFTEXT000000844808
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Textes cités liens · DILA3
Loi du 30 mars 1928 · modifie
Directive Européenne n°68-414 du 20 décembre 1968 · application
Directive Européenne n°72-425 du 19 décembre 1972 · application
Cité par 1 texte
Loi n°1928-03-30 du 30 mars 1928 - art. 3 (M) · modification