Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 mars 1966 NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 mars 1966. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le24 mars 1966
Publié le27 mars 1966
PublicationJORF du 27 mars 1966
IdentifiantJORFTEXT000000845142
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