Journal officiel · Décret

Décret n°53-236 du 24 mars 1953 PORTANT MODIFICATION DES ART. 147 ET 148 DU DECRET NO 461378 DU 08-06-1946 PORTANT RAP DE L'ORDONNANCE 452250 DU 04-10-1945 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE : RELEVEMENT DU SALAIRE LIMITE DE BASE ET PRIS EN EXECUTION DE L'ART. 84 DE LA LOI DE FINANCES 5379 DU 07-02-1953 EXERCICE 1953

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 mars 1953. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le24 mars 1953

Publié le25 mars 1953

PublicationJORF du 25 mars 1953

IdentifiantJORFTEXT000000845278

Référence

Décret n°53-236 du 24 mars 1953 PORTANT MODIFICATION DES ART. 147 ET 148 DU DECRET NO 461378 DU 08-06-1946 PORTANT RAP DE L'ORDONNANCE 452250 DU 04-10-1945 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE : RELEVEMENT DU SALAIRE LIMITE DE BASE ET PRIS EN EXECUTION DE L'ART. 84 DE LA LOI DE FINANCES 5379 DU 07-02-1953 EXERCICE 1953, JO du 25 mars 1953

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 · modifie

Cité par 2 textes

Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 - art. 148 (Ab) · modification

Circulaire du 15 avril 1953 · application