Journal officiel · Décret

Décret n°53-239 du 27 mars 1953 MODIFICATION DES ART. 3 ET 7 DU D. 462793 DU 27-11-1946

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mars 1953. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le27 mars 1953

Publié le28 mars 1953

PublicationJORF du 28 mars 1953

IdentifiantJORFTEXT000000845280

RéférenceDécret n°53-239 du 27 mars 1953 MODIFICATION DES ART. 3 ET 7 DU D. 462793 DU 27-11-1946, JO du 28 mars 1953Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°46-2793 du 27 novembre 1946 · modifie

Cité par 2 textes

Décret n°55-1000 du 26 juillet 1955 · modifie

Décret n°68-382 du 5 avril 1968 · modifie