Journal officiel · Décret
Décret du 2 février 1927 DIVIDENDES MAXIMUM DES SOCIETES D'HBM. MODIFIE L'ARTICLE 10 (2E) DU DECRET DU 10 JANVIER 1907
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 février 1927. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le2 février 1927
Publié le4 février 1927
PublicationJORF du 4 février 1927
IdentifiantJORFTEXT000000845558
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Décret du 10 janvier 1907 · modifie