Journal officiel · Décret

Décret du 12 novembre 1938 RELATIF AUX CONDITIONS D'EMISSION DES EMPRUNTS DU TRESOR ET DES EMPRUNTS BENEFICIANT DE LA GARANTIE DE L'ETAT. FIXE LE SEUIL DU PRIX DE L'EMISSION. INTERDIT L'EMISSION AU NOM DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES DE TOUT EMPRUNT COMPORTANT UNE CLAUSE OR

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 novembre 1938. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le12 novembre 1938
Publié le13 novembre 1938
PublicationJORF du 13 novembre 1938
IdentifiantJORFTEXT000000845647
RéférenceDécret du 12 novembre 1938 RELATIF AUX CONDITIONS D'EMISSION DES EMPRUNTS DU TRESOR ET DES EMPRUNTS BENEFICIANT DE LA GARANTIE DE L'ETAT. FIXE LE SEUIL DU PRIX DE L'EMISSION. INTERDIT L'EMISSION AU NOM DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES DE TOUT EMPRUNT COMPORTANT UNE CLAUSE OR, JO du 13 novembre 1938Légifrance →

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Cité par 2 textes
Décret n°68-392 du 30 avril 1968 · modifie
Loi n°73-7 du 3 janvier 1973 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000845647, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).