Journal officiel · Décret
Décret du 27 avril 1937 APPLICATION DE LA SEMAINE DE 40 HEURES AUX ENTREPRISES DE TRANSPORTS PAR TERRE : SOUS-GROUPE 5 B A. CHAMP D'APPLICATION; MODES D'APPLICATION; DUREE DU TRAVAIL; DEROGATIONS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 avril 1937. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le27 avril 1937
Publié le28 avril 1937
PublicationJORF du 28 avril 1937
IdentifiantJORFTEXT000000845650
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