Journal officiel · Décret
Décret du 21 décembre 1927 STATUT DES MEMBRES DES CONSEILS DE PREFECTURE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 décembre 1927. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le21 décembre 1927
Publié le22 décembre 1927
PublicationJORF du 22 décembre 1927
IdentifiantJORFTEXT000000845814
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